Le 9 juin 2024, le peuple suisse a adopté la loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité à partir d'énergies renouvelables, également appelée loi sur l'électricité ou loi sur l'énergie (vidéo explicative).
L’essentiel en bref
Afin de laisser suffisamment de temps au secteur de l'électricité pour mettre en œuvre certaines mesures, le conseil fédéral prévoit une entrée en vigueur échelonnée des lois et ordonnances.
- Le premier paquet de nouvelles réglementations est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il comprend une partie de la loi révisée sur l'approvisionnement en électricité, la loi sur les forêts et tous les éléments de la loi sur l'énergie, à l'exception de l'article 15 (obligation d'achat et de rémunération, rémunérations minimales).
- Le deuxième paquet de nouvelles réglementations, qui concerne notamment les communautés locales d'électricité et les rémunérations minimales, entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Source: www.bfe.admin.ch
Que signifie ce choix pour les exploitants d’installations existantes et nouvelles ?
De nombreux gestionnaires de réseaux de distribution ne rémunèrent l'électricité solaire injectée dans le réseau qu'à un tarif bas (tarif de rachat, voir www.pvtarif.ch). Par conséquent, plus la part d'électricité produite consommée directement sur place (autoconsommation) est importante, plus l'investissement dans une installation photovoltaïque est rentable rapidement.
Depuis 2018, les regroupements classiques pour l'autoconsommation (RCP) sont autorisés en Suisse. Ce modèle permet à plusieurs parties, par exemple dans un immeuble collectif ou une entreprise, d'utiliser conjointement l'électricité produite localement. Tous les participants partagent un raccordement commun au réseau et reçoivent une facture globale du fournisseur d'énergie qui tient compte de leur consommation individuelle d'électricité.
La nouvelle loi sur l'électricité offre deux nouvelles possibilités d'utilisation de l'électricité autoproduite :
Source: SWISSOLAR: LEG und ZEV | ©energie-experten.ch / Graphik: Faktor Journalisten
Regroupemend virtuel dans le cadre de la consommation propre (RCPv; à partir du 01.01.2025): Désormais, les lignes de raccordement et les appareils de mesure du gestionnaire de réseau de distribution peuvent être utilisés pour la création et l'exploitation d'un regroupement pour la consommation propre. Les responsabilités en matière de facturation et de création d'un RCPv sont régies de la même manière que pour le RCP.
Communité électrique locale (CEL; à partir du 01.01.2026): Les producteurs d'électricité solaire, les exploitants de systèmes de stockage et les consommateurs finaux peuvent se regrouper au sein d'une communauté électrique locale (CEL). Contrairement au RCP et au RCPv, le regroupement au sein d'une CEL est moins limité géographiquement (limites communales) et une redevance d'utilisation du réseau réduite est prélevée pour l'électricité partagée au sein de la CEL.
Les RCP et les CEL fonctionnent aussi bien indépendamment les uns des autres qu'en interaction. Une RCP existante doit être dissoute lorsqu'elle est raccordée à une RCPv plus grande (www.energie-experten.ch).
Plateforme d'information : LokalerStrom.ch
La nouvelle plateforme www.lokalerstrom.ch fournit des informations détaillées sur la production locale d'électricité en Suisse. Elle s'adresse aux spécialistes, aux communes, aux fournisseurs d'énergie et aux autres acteurs concernés par l'approvisionnement énergétique décentralisé.
LokalerStrom.ch fournit des connaissances de base ainsi que des contenus approfondis, s'appuyant sur des études actuelles, la législation et des exemples pratiques en Suisse.
De l’agriculture, pour l’agriculture
La société Fleco Power offre aux exploitants agricoles la possibilité de commercialiser leur électricité renouvelable par l'intermédiaire d'une organisation de producteurs proche du monde agricole. Fleco Power est entièrement détenue par des producteurs tels que Ökostrom Schweiz, MBRsolar AG et ADEV, et est donc solidement ancrée dans le monde des producteurs d'électricité indépendants. Pour les agriculteurs, cela signifie produire de l'électricité, l'utiliser efficacement et la commercialiser de manière équitable, tout en bénéficiant du soutien nécessaire pour la commercialisation et le stockage de l'électricité et pour les communautés électriques locales, toujours avec la flexibilité appropriée pour le producteur.
Informations complémentaires
- Fiches d’information - Office fédérale de l'énergie
- SWISSOLAR - RCP, consommation propre
- SuisseEnergie - Consommation propre et RCP
